Emilie Schurmann

Emilie Schurmann

Bonjour,

 

Le CABINET de Maître Emilie SCHURMANN a déménagé au 5, rue Félix Poulat, à Grenoble, à compter du 26 juillet 2019.

De nouveaux locaux pour vous accueillir.

Par une décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionel

le délit d'aide à la circulation de l'étranger en situation irrégulière, au regard du principe de fraternité, principe à valeur constitutionnelle.

Selon le Conseil constitutionnel, il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération 

de la régularité de son séjour sur le territoire national.

 

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur les conséquences en découlant.

Jusqu’au 1er janvier 2017, la procédure de divorce « à l’amiable » commençait par l’accord entre les époux sur une convention commune chez un avocat. S’en suivait une audience devant le Juge aux Affaires Familiales où les époux exprimaient leur désir commun de mettre fin à leur relation et ainsi de divorcer. Puis, le juge enregistrait la requête en divorce et modifiait les actes civils. Le divorce était prononcé.

Dorénavant, les époux n’ont plus besoin de passer devant un juge.

Ainsi, chacun des deux époux doit désormais prendre un avocat respectif et établir une convention en commun déposée ensuite chez un notaire.

Cette convention est établie si les deux époux sont d’accord sur tous les effets du divorce, comme par exemple : l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage des biens,…

Une fois cette convention déposée chez le notaire, les deux époux disposent d’un délai de 15 jours afin de se rétracter ou de modifier la convention.

Passé ce délai, vous n’avez plus rien à faire si ce n’est que d’attendre la notification de l’enregistrement de votre divorce.

Votre divorce est prononcé.

En marge du mouvement citoyen "NUITS DEBOUT" rassemblé chaque soir Place de la République à Paris depuis le 31 mars 2016, né ensuite de la manifestation contre la loi travail EL KHOMRI, un collectif "Avocats Debout" a aussi vu le jour place de la République le 13 avril. Ce collectif propose des consultations gratuites chaque soir de 17h30 à 23h.

« Nous pensons que le droit est un moyen qui peut être utilisé contre la cause bourgeoise et donner des droits à ceux qui n’en ont pas », confie Dominique Tricaud, l’avocat à l’initiative du collectif Avocats Debout, au micro d’Itélé. Le but de la vingtaine de professionnels du droit (avocats, élèves-avocats, juristes, magistrats…) qui se relayent chaque soir depuis une semaine est clair : apporter des réponses à « une jeunesse extrêmement précarisée sur le terrain du droit ». Pour l’un des participants, il s’agit de rappeler que « le droit est un combat citoyen », et que « chacun peut s’en saisir ». Un mouvement militant qui revendique son apolitisme : « Sans prendre parti sur le fond du mouvement, une réponse à la précarité juridique dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes paraît au cœur des motivations qui nous rassemblent », peut-on lire dans la lettre adressée par les membres du collectif à leurs confrères. Si l’objectif de départ visait à apporter des réponses quant aux conséquences pénales des manifestations (interpellations, gardes-à-vue…), les thématiques se sont largement diversifiées.

Je souligne la volonté des avocats de ce mouvement "avocats debout"de mettre à disposition leur savoir faire dans des combats sociaux et dans une démarche apolitique.

MANIFESTANT-E-S : DROITS ET CONSEILS EN CAS D’INTERPELLATION – Document élaboré par le Syndicat des Avocats de France (SAF) Vous avez été interpellé-e et emmené-e au poste de police, vous pouvez être placé-e en garde à vue. Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue. Dès votre arrestation, il est conseillé de : - ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits. - ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers. Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) : Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination) Vos droits fondamentaux en tant que gardé-e à vue – UTILISEZ-LES ! - Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un-e avocat-e, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés- faites appel à un-e avocat-e, désigné-e par vos soins ou commis-e d’office - Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat-e - Ne suivez pas les « conseils » des policier-e-s qui vous promettront une sortie plus rapide / une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits • EN RESUME ⇒ Ayez toujours une pièce d'identité sur vous ⇒ Si vous connaissez déjà un-e avocat-e, ne partez pas manifester sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur votre avant-bras ⇒ Demandez l'avocat commis d'office si vous ne connaissez pas d'avocat ⇒ Ne parlez pas tant que l'avocat n'est pas arrivé ⇒ Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer (s’il est incomplet ou inexact ne signez pas) ->Vous êtes MINEUR-E DE PLUS DE 13 ANS/ vous êtes parent d’un-e mineur-e - Les interrogatoires doivent être filmés. - Si votre enfant est en garde à vue (24 heures maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises), et qu’on vous informe qu’il n’a pas désigné d’avocat-e, faites-en désigner un-e y compris commis d’office si possible avant 19 heures. - Après sa garde à vue, votre enfant peut être emmené au « dépôt » où il passera la nuit - Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur Et la suite ? Même mineure une personne peut encourir des condamnations lourdes. Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le juge des enfants peut vous juger de suite s’il n’y a pas de victime. ->Vous êtes MAJEUR-E - Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN - cela est passible de poursuites (Principalement une amende, voire du sursis) Et la suite ? A l’issue de votre GAV, trois options se présentent : - vous êtes relâché-e simplement - vous êtes relâché-e et une convocation devant le tribunal correctionnel vous est remise - vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé-e selon la procédure dite des « comparutions immédiates ». 2 possibilités s’offrent à vous (votre avocat doit vous expliquer les conséquences et en discuter avec vous) : 1° refuser d’être jugé-e immédiatement (cela peut entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de « garanties de représentation » : bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement) ou 2° accepter d’être jugé-e immédiatement mais vous devrez vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d'apporter vos preuves. Le SAF a toujours été (est toujours) contre les procédures pénales d’urgence - c’est une justice violente et bâclée, avec des sanctions souvent lourdes, mais, si l’avocat-e doit vous éclairer, il ne peut ni ne doit décider à votre place.

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