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Délit de solidarité censuré par le Conseil Constitutionnel

Par une décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionel

le délit d'aide à la circulation de l'étranger en situation irrégulière, au regard du principe de fraternité, principe à valeur constitutionnelle.

Selon le Conseil constitutionnel, il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération 

de la régularité de son séjour sur le territoire national.

 

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