Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur les conséquences en découlant.

Jusqu’au 1er janvier 2017, la procédure de divorce « à l’amiable » commençait par l’accord entre les époux sur une convention commune chez un avocat. S’en suivait une audience devant le Juge aux Affaires Familiales où les époux exprimaient leur désir commun de mettre fin à leur relation et ainsi de divorcer. Puis, le juge enregistrait la requête en divorce et modifiait les actes civils. Le divorce était prononcé.

Dorénavant, les époux n’ont plus besoin de passer devant un juge.

Ainsi, chacun des deux époux doit désormais prendre un avocat respectif et établir une convention en commun déposée ensuite chez un notaire.

Cette convention est établie si les deux époux sont d’accord sur tous les effets du divorce, comme par exemple : l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage des biens,…

Une fois cette convention déposée chez le notaire, les deux époux disposent d’un délai de 15 jours afin de se rétracter ou de modifier la convention.

Passé ce délai, vous n’avez plus rien à faire si ce n’est que d’attendre la notification de l’enregistrement de votre divorce.

Votre divorce est prononcé.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.

Aller au haut