TRACT MANIFESTANTS EN CAS D'ARRESTATION

MANIFESTANT-E-S : DROITS ET CONSEILS EN CAS D’INTERPELLATION – Document élaboré par le Syndicat des Avocats de France (SAF) Vous avez été interpellé-e et emmené-e au poste de police, vous pouvez être placé-e en garde à vue. Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue. Dès votre arrestation, il est conseillé de : - ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits. - ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers. Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) : Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination) Vos droits fondamentaux en tant que gardé-e à vue – UTILISEZ-LES ! - Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un-e avocat-e, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés- faites appel à un-e avocat-e, désigné-e par vos soins ou commis-e d’office - Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat-e - Ne suivez pas les « conseils » des policier-e-s qui vous promettront une sortie plus rapide / une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits • EN RESUME ⇒ Ayez toujours une pièce d'identité sur vous ⇒ Si vous connaissez déjà un-e avocat-e, ne partez pas manifester sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur votre avant-bras ⇒ Demandez l'avocat commis d'office si vous ne connaissez pas d'avocat ⇒ Ne parlez pas tant que l'avocat n'est pas arrivé ⇒ Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer (s’il est incomplet ou inexact ne signez pas) ->Vous êtes MINEUR-E DE PLUS DE 13 ANS/ vous êtes parent d’un-e mineur-e - Les interrogatoires doivent être filmés. - Si votre enfant est en garde à vue (24 heures maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises), et qu’on vous informe qu’il n’a pas désigné d’avocat-e, faites-en désigner un-e y compris commis d’office si possible avant 19 heures. - Après sa garde à vue, votre enfant peut être emmené au « dépôt » où il passera la nuit - Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur Et la suite ? Même mineure une personne peut encourir des condamnations lourdes. Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le juge des enfants peut vous juger de suite s’il n’y a pas de victime. ->Vous êtes MAJEUR-E - Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN - cela est passible de poursuites (Principalement une amende, voire du sursis) Et la suite ? A l’issue de votre GAV, trois options se présentent : - vous êtes relâché-e simplement - vous êtes relâché-e et une convocation devant le tribunal correctionnel vous est remise - vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé-e selon la procédure dite des « comparutions immédiates ». 2 possibilités s’offrent à vous (votre avocat doit vous expliquer les conséquences et en discuter avec vous) : 1° refuser d’être jugé-e immédiatement (cela peut entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de « garanties de représentation » : bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement) ou 2° accepter d’être jugé-e immédiatement mais vous devrez vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d'apporter vos preuves. Le SAF a toujours été (est toujours) contre les procédures pénales d’urgence - c’est une justice violente et bâclée, avec des sanctions souvent lourdes, mais, si l’avocat-e doit vous éclairer, il ne peut ni ne doit décider à votre place.

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